Conditions générales de prestation.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par Fideline Studio : conception et développement de sites web, identité de marque et direction artistique, contenu et stratégie, ainsi que les interventions de transmission — ateliers, cours et formations.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite acceptée par le studio.

Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte.

Toute demande sortant du périmètre défini fait l’objet d’un avenant chiffré avant exécution.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Acompte

30 % à la commande, non remboursable

Solde

À la livraison, avant mise en ligne

Délai de règlement

30 jours à compter de la facture

Retard de paiement

Pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €

Obligations du client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du client, qui s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires : contenus, textes, images, accès techniques, validations.

Le client garantit détenir les droits d’usage des éléments qu’il transmet — textes, photographies, polices, marques — et garantit le studio contre toute réclamation à ce titre.

Un retard dans la fourniture de ces éléments décale d’autant le calendrier, sans que la responsabilité du studio puisse être engagée.

Délais et validations

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires.

Chaque étape fait l’objet d’une validation écrite du client. À défaut de retour sous dix jours ouvrés, l’étape est réputée validée et la suivante peut démarrer.

Allers-retours inclus

2 séries de corrections par étape

Corrections supplémentaires

Facturées au tarif horaire en vigueur

Livraison et recette

La livraison comprend la mise en ligne, le transfert des éléments nécessaires à l’autonomie du client et une session de prise en main.

Le client dispose de quinze jours après livraison pour signaler tout défaut de conformité au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Les corrections de bugs imputables au studio restent prises en charge pendant trente jours après la mise en ligne.

Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables sont cédés au client après paiement intégral du prix, pour l’usage et la durée définis au devis. Avant paiement complet, aucun droit n’est transféré.

Le studio conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants, ainsi que des propositions non retenues.

Les éléments sous licence tiers — polices, photographies, modules — restent soumis à leurs licences propres, dont le coût est à la charge du client s’il n’est pas inclus au devis.

Références et communication

Sauf refus écrit du client, le studio se réserve le droit de citer la prestation et d’en présenter des visuels dans son portfolio, ses supports de communication et ses candidatures.

Une mention discrète du studio peut figurer en pied de site, sauf demande contraire du client.

Hébergement et maintenance

Sauf mention contraire au devis, l’hébergement, le nom de domaine et les services tiers sont souscrits au nom du client, à sa charge, et relèvent de sa responsabilité.

La maintenance — mises à jour, évolutions, corrections au-delà de la période de garantie — fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une facturation à l’heure.

Annulation et résiliation

En cas d’annulation par le client après commande, l’acompte de 30 % reste acquis au studio, et le travail déjà réalisé au-delà de ce montant est facturé au prorata.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre, non résolu quinze jours après une mise en demeure écrite.

Pour un client consommateur ayant contracté à distance, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique, sauf exécution de la prestation commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Responsabilité

Le studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de données, d’image ou de clientèle.

Le studio ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux prestataires tiers — hébergeur, registrar, services externes — ni des modifications apportées au livrable par le client après livraison.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés pendant la prestation, et pendant deux ans après son terme.

Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction

Tribunaux français compétents